Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203821 Généré par l'IA

RSA Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2203821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision rejecting their right to the minimum income support (RSA) starting January 1, 2022, and ending their rights on April 30, 2022, despite the claimant asserting difficult circumstances and compliance with reporting obligations. The administrative court determined that since the relevant department subsequently issued a decision on September 27, 2022, granting the claimant the RSA retroactively from January 1, 2022, the object of the original request for annulment was lost, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; RSA Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Grant: The administrative court determined that since the relevant department subsequently issued a decision on September 27, 2022, granting the claimant the RSA retroactively from January 1, 2022, the object of the original request for annulment was lost, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union revenu minimum déclaration des revenus retrait de la requête rectification des registres d'état civil e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order concluding that there is no longer a need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2304650
RSA Reduction Annulment Claim Rejected Due to Substantive Justification
2300612
RSA Benefit Annulment Claim Moot Due to Retroactive Grant
2204871
Dismissal of RSA Annulment Claim for Failure to Regularize Filing
2311258
Applicant's Claim for Retroactive RSA Benefits Moot After Subsequent Grant
2208310
Claimant v. Departmental Council (RSA Termination Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C B.

This order dictates that there is no longer a need to rule on the merits of the appeal (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order concluding that there is no longer a need to rule on a request (non-lieu à statuer).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours à l'encontre d'une décision décidant la suspension de son droit au revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er janvier 2022 et de la fin de ses droits au RSA à compter du 30 avril 2022.

Il soutient que :

- sa situation est très difficile ; il a communiqué toutes ses déclarations trimestrielles à la CAF qui ignorait que le blocage provenait du département de la Haute-Garonne ;

- il a travaillé quelques heures par mois et exerce une activité de photographe artiste qui n'a généré aucun revenu.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a révisé la situation de M. B et lui a accordé le RSA à compter du 1er janvier 2022 par décision du 27 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. La requête de M. B tend à l'annulation d'une décision de refus de lui accorder le bénéfice du RSA à compter du 1er janvier 2022. Le bénéfice du RSA à compter du 1er janvier 2022 lui a été accordé par décision du 27 septembre 2022. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B et au département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 25 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Alain D de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,