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2203820 Généré par l'IA

Dissolved Company's VAT Credit Claim Inadmissible

Numéro de cause 2203820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought payment from the State for a Value Added Tax credit related to November 2021, but the administrative court dismissed the request because the petitioner company had been officially dissolved and removed from the trade and companies register months before filing the claim, leaving it without legal existence or a representative capable of acting on its behalf, which constituted a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1; Dissolved Company's VAT Credit Claim Inadmissible: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Ananas Mesnil Esnard et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Mots-clés

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taxe sur la valeur ajoutée crédit commercial registre de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise production de créance impôt spécial sur l'activité économique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1
The decision to reject the request is based on the authority granted under this article concerning manifestly inadmissible requests.
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2008714
VAT Reimbursement Claim by Dissolved Company
2219646
VAT Credit Restitution Claim by Dissolved Company
2211001
VAT Refund Claim Dismissed for Inadmissibility
2302379
Dismissal of VAT Cancellation Suit for Procedural Defect
2202396
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la SCCV Ananas Mesnil Esnard est rejetée.

This article embodies the final ruling rejecting the request.

Art. R. 222-1

The decision to reject the request is based on the authority granted under this article concerning manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Ananas Mesnil Esnard demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 386 euros correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant le mois de novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; "

2. Antérieurement à l'introduction, le 21 septembre 2022, de la requête, la SCCV Ananas Mesnil Esnard a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 7 juin 2022 et l'avis de clôture de sa liquidation a été régulièrement publié le 9 juin 2022. Aucun mandataire ad hoc n'a été désigné. La société requérante n'avait donc plus d'existence légale et n'en a pas à la date de la présente ordonnance, aucun représentant ne pouvant agir en son nom. Il n'appartient pas à la juridiction d'inviter la personne ayant introduit le recours à le régulariser par la désignation d'un mandataire ad hoc. Au demeurant, l'auteur de la requête, destinataire du mémoire en défense contenant la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité pour agir de la SCCV Ananas Mesnil Esnard, n'a pas répliqué. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCCV Ananas Mesnil Esnard est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Ananas Mesnil Esnard et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 17 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2203820