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2203820 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Allocation

Numéro de cause 2203820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the regional prefect to allocate suitable housing within one month, requesting a daily penalty for non-compliance and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Allocation: The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative attribution de logement expulsion d'un logement retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif décision de collocation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly rules to give note of the withdrawal of the claim.
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2203861
Withdrawal of Housing Claim and Allocation of Costs
2204856
Administrative Court Order Deeming Withdrawal of Social Housing Claim
2200140
Petitioner Withdraws Claim for Housing Order
2313572
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim
2311651
Claim for Housing Allocation Withdrawn After Lease Signed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rules to give note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M. A B, représenté par Me Laconi, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 20 mai 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,