Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203819 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment and Compensation Claim Transfer

Numéro de cause 2203819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order requiring him to leave French territory within thirty days, designating Tunisia as the destination country, and requested compensation. The court dismissed the claim for lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the department of Orne when the challenged order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Caen.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment and Compensation Claim Transfer: The court dismissed the claim for lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the department of Orne when the challenged order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Caen.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione loci retrait de la décision administrative transfert de poste exécution administrative droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2205318
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Expulsion Order
2405351
Case Transfer Due to Jurisdiction in Administrative Order Annulment Request
2414582
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2512123
Administrative Order Annulment Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2503808
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.

This order does not contain an explicit citation of a legal provision justifying the transmission/transfer of the case, only the procedural basis for the decision itself.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022 et complétée le 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Neveu demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la Tunisie, pays dont il a la nationalité ou tout pays qui lui a délivré un document de voyage ou pour lequel il établit être légalement admissible, comme pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M. B était domicilié à Ménil Erreux dans le département de l'Orne. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans, mais de celle du tribunal administratif de Caen. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête visée ci-dessus à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A B.

Fait à Orléans, le 28 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER