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2203819 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Social Criteria Grant Annulment Claim

Numéro de cause 2203819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional academic rectorate rejecting her application for a higher education social criteria grant for the 2022/2023 academic year. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 22, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing her claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Social Criteria Grant Annulment Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 22, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing her claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation demande de réexamen administratif dispense de motivation suppression de la rente d'invalidité suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically allowing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals, is the basis for the order given in Article 1.
Article 1er
This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the application.
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2208928
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Social Criteria Grant Annulment Application
2221697
Withdrawal of Annulment Request Regarding Social Criteria Grant Refusal
2221160
Petitioner Withdraws Request for Higher Education Grant Annulment
2325852
Petitioner Withdraws Claim for Higher Education Grant Annulment
2400437
Withdrawal of Petition for Higher Education Grant Annulment Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically allowing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals, is the basis for the order given in Article 1.

Article 1er

This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mai et 25 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022/2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203819 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,