Municipality Payment Notice Challenge Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a payment notice for €8,040 issued by a municipality and to obtain reimbursement of an overpayment of €3,642.53 plus interest, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally granting the request, thereby concluding the case based on the petitioner's voluntary abandonment of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Payment Notice Challenge Withdrawn: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally granting the request, thereby concluding the case based on the petitioner's voluntary abandonment of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the claim by Techni Conseil be formally noted (given act).
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally note a withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mai et 5 juillet 2022, la société Techni Conseil, représentée par Me Vacheron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 28 mai 2021 émis par la commune de Les Salles pour le recouvrement de la somme de 8 040 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
2°) d'enjoindre à la commune de Les Salles de lui rembourser la somme indue de 3 642,53 euros assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Les Salles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, la commune de Les Salles, représentée par Me Lalanne, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par la société Techni Conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la société Techni Conseil déclare se désister de l'instance.
Un mémoire enregistré le 28 février 2024 présenté pour la commune de Les Salles n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de la société Techni Conseil est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Techni Conseil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Techni Conseil, à la commune de Les Salles et à la trésorerie de Boen.
Fait à Lyon, le 11 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier