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2203817 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge and Costs Refusal

Numéro de cause 2203817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit decision rejecting a residence permit application, requested orders for the issuance of a récépissé and a re-examination of the situation, and sought costs under Article L.761-1 of the Administrative Justice Code. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the petitioner explicitly withdrew the requests for annulment and injunction in filings dated January 9, 2023, deeming this withdrawal pure and simple, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal of those conclusions while simultaneously rejecting the request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Costs Refusal: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the petitioner explicitly withdrew the requests for annulment and injunction in filings dated January 9, 2023, deeming this withdrawal pure and simple, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal of those conclusions while simultaneously rejecting the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour fiction de retrait contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the applicant's request but explicitly rejected in the operative part of the decision regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance and give formal notice of withdrawal.
Généré par l'IA
2215183
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Denial of Costs
2403566
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Rejection of Costs
2003796
Withdrawal of Residence Permit Challenge; Refusal of Legal Costs
2105194
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
2403452
Withdrawal of Residence Permit Review and Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance and give formal notice of withdrawal.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in the applicant's request but explicitly rejected in the operative part of the decision regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. A B, représenté par Me Abdel Salam, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de délivrer un récépissé autorisant le séjour et le travail dans l'attente d'un jugement dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du requérant.

Par une ordonnance du 29 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 24 janvier 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par ses écritures enregistrées le 9 janvier 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête n° 2203817 présentée par M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 août 2023.

Le président de la 11e chambre,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.