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2203815 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Remission Withdrawal

Numéro de cause 2203815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of an overpayment of personal housing aid amounting to €340.65. In response, the family allowance fund requested the dismissal of the claim, maintaining that the applicant's arguments were unfounded. However, the court deemed the matter resolved when the litigant formally filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the claim, leading the designated magistrate to issue an order officially noting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Remission Withdrawal: In response, the family allowance fund requested the dismissal of the claim, maintaining that the applicant's arguments were unfounded. However, the court deemed the matter resolved when the litigant formally filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the claim, leading the designated magistrate to issue an order officially noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale fiction de retrait contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage demande partielle perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule on the case.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2003162
Withdrawal from Appeal of Family Allowance Overpayment Remission Refusal
2101708
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayments
2400765
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Assistance Overpayment Remission)
2304542
Family Allowance Fund Overpayment Remission Denial Appeal
2407399
Family Allowance Fund Overpayment Remission Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 340,65 euros.

Par des mémoires enregistrés le 3 février et le 2 mai 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, Mme C a déclaré de désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 13 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.