Suspension Request Rejected for Procedural Non-Compliance in Retirement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend the execution of an administrative decision mandating their retirement, arguing the refusal to grant an activity extension was unfounded, lacked due process, and that silence on their extension request constituted implicit acceptance. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach a copy of the associated main annulment request, a procedural requirement under Article R. 522-1, thereby allowing the court to dismiss the matter summarily under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension Request Rejected for Procedural Non-Compliance in Retirement Dispute: 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend the execution of an administrative decision mandating their retirement, arguing the refusal to grant an activity extension was unfounded, lacked due process, and that silence on their extension request constituted implicit acceptance. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach a copy of the associated main annulment request, a procedural requirement under Article R. 522-1, thereby allowing the court to dismiss the matter summarily under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
The inadmissibility was based on the failure to comply with the procedural requirement stipulated in this article (not joining a copy of the annulment request).
This article established the basis for the initial request for suspension, although the request was ultimately rejected based on procedural grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du
29 septembre 2022 par lequel le recteur de l'académie d'Amiens l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2023.
Elle soutient que :
- les arguments retenus par l'autorité administrative aux termes des courriers des
12 juillet et 12 octobre 2022 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ne justifient pas ce refus alors qu'elle remplit les conditions pour se voir octroyer cette prolongation ;
- les arguments retenus aux termes du courrier du 12 octobre 2022 n'ont pas été soumis à une procédure contradictoire ;
- l'avis défavorable de l'autorité hiérarchique n'est pas valable alors qu'il n'est pas requis ;
- le silence gardé par l'autorité administrative pendant trois mois sur sa demande valait décision implicite d'acceptation.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 du même code: " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière () ".
2. Il ressort des termes de la requête de Mme A, qui mentionne expressément " demande de référé suspension " qu'elle doit être regardée comme étant présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. A l'appui de cette requête en référé, Mme A n'a pas joint de copie de sa requête tendant à l'annulation de la décision contestée, dont il ne ressort au demeurant pas des registres du greffe du tribunal qu'elle ait été présentée. Il s'ensuit que cette demande en référé, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2022.
Le juge des référés,
Signé :
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.