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2203812 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Document Request Case

Numéro de cause 2203812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a department council president's implicit refusal to release documents concerning another association and requested an order for their communication, but subsequently filed a statement expressly withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to take note of withdrawals, the court granted the withdrawal because it was simple and unopposed, thereby concluding the proceedings by formally acknowledging the discontinuation of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Document Request Case: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to take note of withdrawals, the court granted the withdrawal because it was simple and unopposed, thereby concluding the proceedings by formally acknowledging the discontinuation of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative association accès aux documents demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2502230
Association's Administrative Document Access Request Withdrawal
2401278
Withdrawal of Administrative Document Request Confirmed
2500981
Association Withdraws Request for Hospital Documents
2302596
Association v. Prefecture: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2109505
Association v. Legal and Administrative Information Directorate (Withdrawal of Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Ethique et liberté.

This article is the core order, formally accepting the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal by order.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ethique et liberté et au conseil départemental de l'Hérault.

This article mandates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, l'association Ethique et liberté demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus du président du conseil départemental de l'Hérault de lui communiquer des documents relatifs à l'association ADFI Montpellier-Languedoc ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Hérault de lui communiquer lesdits documents dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, l'association Ethique et liberté déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 août 2022, l'association Ethique et liberté a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Ethique et liberté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ethique et liberté et au conseil départemental de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 26 septembre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 septembre 202La greffière,

A. Lacaze