Withdrawal of Employment Annulment Suit Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions ending their employment contract during the probationary period, along with related administrative documents and financial compensation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire case, including claims for legal costs. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal of all claims was unqualified, there was no obstacle to granting the request, thus formally recording the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Annulment Suit Granted: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal of all claims was unqualified, there was no obstacle to granting the request, thus formally recording the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive expressly gives notice of the withdrawal of the application.
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Coirier, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 6 et 10 mai 2022, par lesquelles le maire de Saint-Aubin-d'Aubigné a mis fin à son contrat de travail au terme de la période d'essai, ensemble la décision de rejet de son recours préalable en date du 18 juillet 2022 ;
2°) d'annuler l'attestation de Pôle emploi du 10 mai 2022, le solde de tout compte et le bulletin de paie du mois de mai 2022 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné de réexaminer sa situation, de lui délivrer une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte rectifié, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de condamner la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné à lui verser la somme qu'il détaille dans ses écritures, majorée des intérêts aux taux légal à compter de la demande indemnitaire du 19 juillet 2022 ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné.
Fait à Rennes le 13 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203811