Failure to Sign Petition Regarding Welfare Overpayment Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals contested an administrative fine of 669 euros imposed by the departmental council president following the discovery of an overpayment of social welfare benefits totaling 6,697.06 euros between May 2019 and December 2020. The court dismissed the petition via an order because, despite receiving a formal request from the court clerk to cure the deficiency, the applicants failed to sign their submission as required by the administrative justice code provisions concerning the formality of petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Sign Petition Regarding Welfare Overpayment Fine: The court dismissed the petition via an order because, despite receiving a formal request from the court clerk to cure the deficiency, the applicants failed to sign their submission as required by the administrative justice code provisions concerning the formality of petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the application due to its manifest inadmissibility following failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. et Mme B A contestent la décision du 22 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire leur a infligé une amende administrative d'un montant de 669 euros, à la suite d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 697,06 euros, constitué sur la période de mai 2019 à décembre 2020.
Par un courrier du 23 mai 2022, le greffe du tribunal a invité M. et Mme A à signer leur requête en application des article R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
2. En outre, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par un courrier du 23 mai 2022, et dont ils ont régulièrement accusé réception le 25 mai suivant, les requérants n'ont pas signé leur requête. Dans ces conditions, la requête, qui n'est pas signée, est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.
Fait à Lyon le 3 août 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
C. SCHMERBER
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,