Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt Denial Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the administrative authority's decision denying the issuance of a residence permit receipt, but after the court invited the petitioner via an official notice to expressly confirm the maintenance of their claims under the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to conclude that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire application and therefore issue an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt Denial Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states the court's disposition to acknowledge the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order acknowledging a withdrawal.
Cited as the provision under which the applicant was invited to confirm the maintenance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.
Une lettre a été adressée le 29 mars 2024 à M. B, l'invitant sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'échec de la médiation proposée par le tribunal ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."
3. En dépit de la demande qui a lui été adressée par l'application télérecours le 29 mars 2024 et dont il a accusé de réception le même jour, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 5 juin 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203808