Jurisdictional Transfer in Foreigner Matter Following Administrative Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory and requested a provisional residence permit, along with legal costs, following an order that also led to their placement in administrative detention in a facility located in the jurisdiction of a different administrative tribunal. The court ruled that, pursuant to procedural rules governing jurisdiction in foreigner matters, the competent tribunal is the one where the applicant is detained at the time the request is filed, which, in this case, mandated the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Lille because the applicant was placed in the detention center located within its territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Foreigner Matter Following Administrative Detention: The court ruled that, pursuant to procedural rules governing jurisdiction in foreigner matters, the competent tribunal is the one where the applicant is detained at the time the request is filed, which, in this case, mandated the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Lille because the applicant was placed in the detention center located within its territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Lille Administrative Tribunal.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the case to the competent tribunal when jurisdiction is declined.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022 à 12 heures 48, M. A B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 () ".
2. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de la Somme a fait obligation à
M. B de quitter le territoire français sans délai. Par arrêté du même jour du préfet de la Somme dont le tribunal a été destinataire le 2 décembre 2022, le requérant a été placé en retenu au centre de rétention administrative de Lesquin (Nord) pour une durée de quarante-huit heures. La rétention de M. B a été prolongée pour une durée de vingt-huit jours par le juge des libertés et de la détention le 2 décembre 2022. Il y lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête n° 2203808 présentée par M. B, au tribunal administratif de Lille.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille, à M. A B et au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 décembre 2022.
Le vice-président,
signé
S. C
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
No 2203808