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2203807 Généré par l'IA

Formal Acknowledgment of Withdrawal of Petition in Payment Enforcement Opposition

Numéro de cause 2203807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had filed an opposition to a payment enforcement order from the relevant employment agency and simultaneously requested a payment schedule subsequently filed a petition to withdraw their initial request. The opposing agency accepted this withdrawal, leading the court to rule based on the relevant administrative justice code provision which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge a simple and unqualified withdrawal; therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Formal Acknowledgment of Withdrawal of Petition in Payment Enforcement Opposition: The opposing agency accepted this withdrawal, leading the court to rule based on the relevant administrative justice code provision which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge a simple and unqualified withdrawal; therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordre de paiement autorisation d'exécution opposition au commandement de payer reconnaissance de dette abstraite défense de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request (donner acte des désistements).
Article 1er
It is the operative part giving effect to the acknowledgment of withdrawal based on the cited procedural rule.
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2402840
Withdrawal of Objection Due to Failure to Confirm Claims
2215850
Employment Agency Enforcement Order Opposition Withdrawal Confirmation
2201303
Withdrawal of Petition Granted by Order
2102832
Judicial Acknowledgment of Withdrawal Due to Claim Renunciation and Payment
2408066
Administrative Enforcement Order Opposition Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request (donner acte des désistements).

Article 1er

It is the operative part giving effect to the acknowledgment of withdrawal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 12 avril 2022 par Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes et comme demandant au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2022 Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes déclare accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 9 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier