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2203807 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Provide Contested Act Renders Expulsion Annulment Suit Inadmissible

Numéro de cause 2203807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a 1999 expulsion order, but the court found the request manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the submission by providing the contested administrative act despite being explicitly invited to do so within the statutory fifteen-day period, thus warranting rejection of the application by order based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant's Failure to Provide Contested Act Renders Expulsion Annulment Suit Inadmissible: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban retrait de la requête recevabilité de la demande de récusation autorisation de procéder exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests after a regularization deadline has passed.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the procedural requirement (attaching the contested act) that the plaintiff failed to meet, leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2306810
Expulsion Annulment Request Inadmissible Due to Failure to Regularize
2502998
Dismissal for Failure to Provide Contested Administrative Act
2305009
Expulsion Order Annulment Request Rejected for Insufficient Pleading
2406968
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2406678
Petitioner's Failure to Submit Contested Decision and Regularize Filing Results in Dismissal of Expulsion Order Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests after a regularization deadline has passed.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the procedural requirement (attaching the contested act) that the plaintiff failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, complétée par des pièces enregistrées les 25 et 26 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'abroger la décision du 9 décembre 1999 par laquelle il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français.

Par un courrier du 19 juillet 2022, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, l'acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. A a été dûment invité, par un courrier du greffe du tribunal du 19 juillet 2022 dont il a accusé réception le 20 juillet, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par la production de l'acte attaqué. Ce courrier indiquait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance. L'intéressé n'a pas produit à l'expiration du délai imparti, ni même ensuite, la décision attaquée, et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête susvisée est manifestement irrecevable et il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,