University Admission Denial Judicial Review Dismissal for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a judicial review request against a university president's decision refusing their admission to a Master 1 program, but the submission merely transmitted a prior administrative appeal (recours gracieux) and failed to include any specific claims or conclusions directed at the administrative judge, which violates the procedural requirements of the administrative justice code. Consequently, the court dismissed the request via an order, applying the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible petitions because the filing lacked the necessary statement of claims mandated for initiating judicial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; University Admission Denial Judicial Review Dismissal for Procedural Defect: Consequently, the court dismissed the request via an order, applying the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible petitions because the filing lacked the necessary statement of claims mandated for initiating judicial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible.
The court cited this article to justify the inadmissibility because the request lacked the required conclusions submitted to the administrative judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A B transmet au tribunal un recours gracieux contre la décision refusant son admission en master 1 prise par la présidente de l'université Paul Valéry-Montpellier 3
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par Mme B, qui se borne à transmettre au tribunal un recours gracieux contre la décision de la présidente de l'université Paul Valéry-Montpellier 3 portant rejet de sa demande d'admission en master 1, est dépourvue de conclusions présentées devant le juge administratif. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1er septembre 2022.
La greffière,
A. Lacaze