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2203805 Généré par l'IA

Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of University Disciplinary Appeal

Numéro de cause 2203805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a university disciplinary decision imposing a six-month exclusion, but after the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, the petitioner failed to respond. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their request under the relevant administrative law provisions and formally recorded the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of University Disciplinary Appeal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, the petitioner failed to respond. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their request under the relevant administrative law provisions and formally recorded the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit disciplinaire fiction de retrait annulation de la décision administrative rupture de ban défaut de preuve annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for considering the appellant as having withdrawn their conclusions after failing to confirm them.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Généré par l'IA
2104565
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Proceeding
2205730
University Student Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2100217
University Exclusion Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Appeal
2302266
Withdrawal of Administrative Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2111682
University Admission Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order officially records the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for considering the appellant as having withdrawn their conclusions after failing to confirm them.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la section disciplinaire d'Université Côte d'Azur a prononcé à son encontre une exclusion ferme d'une durée de six mois.

Par une lettre en date du 3 octobre 2023, Mme A B a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 3 octobre 2023, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et l'Université Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 11 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier