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2203805 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Tax Dispute Involving Former Civil Servant

Numéro de cause 2203805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a tax collection notice and related administrative decisions, demanding a discharge from payment and compensation, with the case initially brought before the Rennes Administrative Tribunal. The court ruled that, based on the procedural rules governing jurisdiction for disputes involving state civil servants, competence is determined by the location of the civil servant's last assignment, and since the claimant was a former high school teacher whose last assignment was in the Créteil academy, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that location.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Tax Dispute Involving Former Civil Servant: The court ruled that, based on the procedural rules governing jurisdiction for disputes involving state civil servants, competence is determined by the location of the civil servant's last assignment, and since the claimant was a former high school teacher whose last assignment was in the Créteil academy, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that location.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile perception de l'impôt fonctionnaire transfert de compétence indemnisation étatique recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the administrative judge to transmit the case to another competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article determines the competent jurisdiction based on the location of the official's last assignment.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2308548
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Employment Dispute
2322587
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dismissal Case
2530853
Trainee Tax Inspector v. State: Jurisdiction Transfer for Civil Servant Dispute
2211216
Jurisdictional Transfer in Salary Dispute of State Civil Servant
2203780
Jurisdiction Over Civil Servant Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the administrative judge to transmit the case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article determines the competent jurisdiction based on the location of the official's last assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 juillet et 26 octobre 2022, Mme C B, représentée par la SCP G. Thouvenin, O. Coudray et M. A, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception n° 0094000 006 053 094 485571 2021 0007713 émis le 9 septembre 2021 pour recouvrement d'une somme de 9 396,81 euros, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 23 novembre 2021 par Mme B visant à l'annulation de ce titre ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 396,81 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".

2. Il résulte de l'instruction que le lieu de la dernière affectation de Mme B, ancienne professeure de lycée professionnel, se trouvait dans l'académie de Créteil (Val-de-Marne). Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au recteur de l'académie de Créteil, au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Rennes, le 29 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.