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2203804 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2203804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted for the elevation of an existing structure and requested the allocation of legal costs against the municipality and the permit beneficiary. The respondent beneficiary sought costs against the petitioner. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew their request due to an amicable agreement reached between the parties. The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on statements of withdrawal, granted notice of the withdrawal of the request and rejected all other claims, ordering each party to bear its own legal expenses not included in the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The respondent beneficiary sought costs against the petitioner. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew their request due to an amicable agreement reached between the parties. The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on statements of withdrawal, granted notice of the withdrawal of the request and rejected all other claims, ordering each party to bear its own legal expenses not included in the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union dépens retrait de la requête frais administratifs dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Applied in the dispositive to decide on the costs incurred by the parties that are not included in court fees.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited by the President of the chamber for issuing an order regarding the withdrawal of the request.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2208600
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit and Denial of Costs
2402112
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2307955
Withdrawal of Annulment and Cost Claims in Building Permit Dispute
2500913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2303504
Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited by the President of the chamber for issuing an order regarding the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied in the dispositive to decide on the costs incurred by the parties that are not included in court fees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A, représentée par la SCP CGCB et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034192 20 A0021 accordé à M. C, par le maire de la commune de Palavas-les-Flots, pour la surélévation d'une construction existante, sur un terrain sis 7 route des premières cabanes, sur la parcelle cadastrée section BY n°46 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Palavas-les-Flots et M. C une somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, M. C, représenté par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en enregistré le 19 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête consécutivement à la formalisation entre les parties d'un accord amiable.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, M. C demande au tribunal de donner acte du désistement pur et simple formulé par Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la commune de Palavas-les-Flots et à M. C.

Fait à Montpellier, le 7 mai 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 7 mai 2024.

La greffière,

A. Junon