Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request challenging an administrative order from the Prefect of Pas-de-Calais compelling an individual to leave French territory, denying a voluntary departure period, fixing the destination country, and imposing a three-year re-entry ban. Citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Lille determined that jurisdiction lies with the Tribunal Administratif de Melun because the contested decision was issued when the applicant resided in Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), as disputes concerning individual police decisions fall under the territorial competence of the administrative court where the individual resided at the time of the decision. Therefore, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Lille determined that jurisdiction lies with the Tribunal Administratif de Melun because the contested decision was issued when the applicant resided in Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), as disputes concerning individual police decisions fall under the territorial competence of the administrative court where the individual resided at the time of the decision. Therefore, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article is the basis for the decision to transfer the case file to another competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions, determining that the jurisdiction of Melun (Val-de-Marne) is competent.
This article confirms that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the department where the appellant resided.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".
3. Par un arrêté du 17 mai 2022, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié au 49 rue Auguste Blanqui à Choisy-le-Roi (94600), dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, au préfet du Pas-de-Calais, à Me Dosé et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Lille, le 11 juillet 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
La greffière,