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2203803 Généré par l'IA

Mutual Insurance Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2203803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mutual insurance company initiated proceedings seeking the annulment of an implicit refusal by a hospital center to provide documents concerning supplements for private rooms between March 2016 and December 2021, and requested an order compelling production under penalty and payment of legal costs. However, the plaintiff subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to note withdrawals, the court issued an order accepting the plaintiff's unconditional request to withdraw the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mutual Insurance Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Request: However, the plaintiff subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to note withdrawals, the court issued an order accepting the plaintiff's unconditional request to withdraw the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation compagnies d'assurance retrait de la décision administrative suppression de la prestation d'assurance ordre de paiement responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le CHBS de Kervilio au paiement de la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance on the acceptance of withdrawals (désistements).
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2200357
Hospital Center Withdrawal of Annulment Request
2409351
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Action
2101364
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Center
2500795
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2301530
Hospital Center Withdrawal of Reimbursement Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance on the acceptance of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la mutuelle Unéo, représentée par la

Selas KGA Avocats demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence observé par le centre hospitalier Bretagne Sud-Lorient suite à sa demande du 15 avril 2022 de communiquer les documents portant sur la prise en charge du supplément " chambre particulière " entre le 1er mars 2016 et le 31 décembre 2021 pour un montant de 230 610 euros ;

2°) d'enjoindre au CHBS - Groupe Hospitalier Bretagne Sud Lorient (Site de Kerlivio) de produire les documents demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le CHBS de Kervilio au paiement de la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 avril 2024, la mutuelle Unéo se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la mutuelle Unéo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la mutuelle Unéo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la mutuelle Unéo et au centre hospitalier Bretagne Sud-Lorient.

Fait à Rennes, le 5 juin2024

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.