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2203799 Généré par l'IA

Company v. Municipality on Traffic Regulation Withdrawal

Numéro de cause 2203799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company challenged a municipal decree regulating traffic on a specific street, but subsequently filed an act on March 20, 2023, stating an unqualified withdrawal of its petition, which was then formally acknowledged by the court pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to an order accepting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality on Traffic Regulation Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to an order accepting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative droit de la circulation routière approbation du règlement route communale retrait de permis de conduire exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by SARL Philippe Tardits is acknowledged (donne acte du désistement).
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2300346
Company v. Municipality: Withdrawal of Administrative Appeal
2100590
Company v. Municipality: Discontinuance of Suit Following Permit Withdrawal
2102174
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2204800
Company Withdraws Challenge to Municipal Decisions and Permit Revocation
2302616
Company v. Municipality: Withdrawal of Development Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by SARL Philippe Tardits is acknowledged (donne acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, la SARL Philippe Tardits conteste l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de Tours a réglementé la circulation dans la rue de Clocheville.

Par un acte enregistré le 20 mars 2023, la SARL Philippe Tardits déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, la commune de Tours, représentée par la SARL Hubert Veauvy Avocat, demande au tribunal de donner acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 20 mars 2023, la SARL Philippe Tardits a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Philippe Tardits.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Philippe Tardits et à la commune de Tours.

Fait à Orléans, le 30 août 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.