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2203799 Généré par l'IA

Failure to Prosecute Administrative Appeal Following Release

Numéro de cause 2203799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order requiring his departure from French territory, refusal of voluntary departure, designation of a destination country, and a one-year return ban, along with an order for the prefect to issue a temporary residence permit. The court determined that there was no longer a need to rule on the request because the litigant, following his release from administrative detention ordered by a separate judicial authority subsequent to the filing of the administrative appeal, failed to inform the court of his intention to pursue the proceedings, did not provide a contactable address, and did not appoint a representative, thereby preventing the court from managing the procedural communications.

Regeste Legislator

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article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Prosecute Administrative Appeal Following Release: The court determined that there was no longer a need to rule on the request because the litigant, following his release from administrative detention ordered by a separate judicial authority subsequent to the filing of the administrative appeal, failed to inform the court of his intention to pursue the proceedings, did not provide a contactable address, and did not appoint a representative, thereby preventing the court from managing the procedural communications.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif décisions incidentes procédure en annulation décision préfectorale de renvoi insoumission à une décision de l'autorité départ volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the court's decision to issue an order stating there is no need to rule on the request.
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2203256
Failure to Prosecute Administrative Expulsion Appeal After Release from Detention
2300675
Failure to Pursue Administrative Appeal Following Release from Detention
2205639
Failure to Prosecute Administrative Appeal Following Release from Detention
2300578
Failure to Pursue Claim After Release from Detention
2308971
Failure to Pursue Annulment of Expulsion Order After Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the court's decision to issue an order stating there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 20 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 22 juillet 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,