Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a consultative commission's decision refusing her medical transfer request, demanded specific internal administrative documents concerning another civil servant's seniority and working papers, and requested €2000 in legal costs. The administrative court, referencing the relevant provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal from her entire request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request: The administrative court, referencing the relevant provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal from her entire request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juin 2022 et le 9 mai 2023, Mme C, représentée par Me Mugerin demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 de la commission consultative mixte académique qui lui a refusé sa demande de mutation pour raisons médicales ;
2°) d'ordonner à l'académie de Grenoble de lui communiquer, premièrement, l'acte par lequel M. B A a intégré la fonction publique afin qu'il soit déterminé, dans le présent cadre procédural, l'ancienneté de ce fonctionnaire, deuxièmement, l'intégralité du document de travail de la CCMA que l'administration a tardivement communiqué, c'est-à-dire quelques heures seulement avant la date de la réunion de cette formation ;
3°) de condamner le rectorat de l'académie de Grenoble à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Yver déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la rectrice de l'académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 8 août 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203798