Claim for Incarcerated Wages and Moral Prejudice Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 794,63 euros, au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus pour les activités professionnelles qu'il a exercées en détention pour les mois de juillet 2021 à mai 2022 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'erreur commise ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 21 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- la décision n° 459926 du Conseil d'Etat en date du 13 avril 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

Sur les conclusions à fin de versement d'un complément de rémunération :

2. M. A, détenu au centre pénitentiaire de Laon, a exercé des activités professionnelles au sein de l'atelier de cet établissement. Estimant avoir reçu, au cours des mois de juillet 2021 à mai 2022 une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir, il a adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, une réclamation préalable datée du 11 juillet 2022 et reçue le 18 août 2022 afin d'obtenir le versement des arriérés de salaire non perçus, qu'il a évalué à la somme de 794,53 euros, ainsi qu'une somme en réparation de son préjudice moral. Par la présente requête, M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 794,63 euros, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

3. D'une part, il ressort des pièces versées au dossier par le ministre que, par une décision du 14 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait droit à la réclamation de M. A, en lui proposant le versement d'une somme de 846,47 euros, supérieure à celle qu'il demande, au titre des arriérés de salaire dus pour la période contestée. Le requérant a accepté cette indemnisation en cours d'instance par un formulaire d'acceptation signé le 26 février 2023 et reçu le 15 mars 2023. La somme proposée par l'administration a été versée sur le compte nominatif de M. A en avril 2023. Dès lors, les conclusions de la requête tendant au versement d'un complément de rémunération pour la période de juillet 2021 à mai 2022 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. D'autre part, s'agissant du préjudice moral allégué, à raison duquel il soutient avoir dû refuser l'offre d'indemnisation évoquée au point précédent et avoir été " contraint de saisir la présente juridiction ", M. A se borne à faire référence, sans aucune explication relative à sa situation personnelle, à un jugement du tribunal administratif de Versailles concernant un autre détenu, et à soutenir, par des considérations très générales, qu'il a subi un " traitement attentatoire à sa dignité ". Ces considérations sont toutefois manifestement insusceptibles d'établir la réalité d'un préjudice moral distinct du préjudice financier lié à l'absence de versement complet de sa rémunération avant le versement intervenu en avril 2023.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par le requérant au titre de son préjudice moral.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens au titre de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au versement d'une somme de 794,63 euros au titre d'un complément de rémunération pour les mois de juillet 2021 à mai 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Dormieu, et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Amiens, le 12 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.