Petitioner's Withdrawal of Claim for Special Replacement Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and payment of €2,482.48 for a special replacement allowance for the 2020/2021 school year, challenging the implicit rejection of their administrative claim; however, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the case, as permitted under the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to record clear withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Special Replacement Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the discontinuance of the proceedings based on the appellant's withdrawal.
This article empowers the designated magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l'académie de Versailles sur sa demande, reçue le 8 février 2022, tendant au paiement de la somme de 2 482,48 euros au titre de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement due pour l'année scolaire 2020/2021 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de lui verser la somme de 2 482,48 euros au titre de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement pour l'année scolaire 2020/2021.
Par un acte, enregistré le 27 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 février 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 14 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.