Applicants' Withdrawal of Claim Challenging Parking Decree and Mutual Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants sought the annulment of a municipal decree regulating parking on designated avenues and streets in a commune, and requested the commune pay €300 in legal costs; however, the applicants subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court to grant the withdrawal as per administrative justice code provisions, while rejecting the municipality's counter-claim for €3,000 in costs under the same code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Withdrawal of Claim Challenging Parking Decree and Mutual Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to acknowledge the withdrawal of the case.
The court rejected the municipality's request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision provided the legal basis for the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal (item 1') and ruling on requests related to costs (item 5').
This article was cited in the rejected conclusion concerning the award of costs to the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2022, Mme G E, M. D E, Mme C B, M. H A, M. M, Mme J K et M. I F, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Chennevières-sur-Marne a réglementé le stationnement sur les avenues de Coeuilly, Thérèse, Raymond, Georges, Albert, les rues de la Liberté, Montchanin et du Pré Fleurant ;
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par le cabinet d'avocats Goutal, Albert et associés, conclut au rejet et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme E et autres la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la requête est irrecevable pour être tardive.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme E et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme E et autres, la somme que demande la commune de Chennevières-sur-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E et autres.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chennevières-sur-Marne, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G E, à M. D E, à Mme C B, à M. H A, à M. M, à Mme J K, à M. I F et à la commune de Chennevières-sur-Marne.
Fait à Melun, le 20 décembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. L
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,