Discontinuance of Claim for Bonus with Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal to grant a specific 13-point bonus and retroactive payment thereof, along with associated legal costs, from a public hospital administration following a prior request regarding this benefit. Subsequently, the litigant formally withdrew their claims for annulment and injunction but maintained their claim for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, leading the court, based on the administrative justice code provision allowing it to acknowledge withdrawals, to grant the discontinuance of the primary claims while ordering the public hospital administration to pay the litigant €700 for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Claim for Bonus with Award of Costs: Subsequently, the litigant formally withdrew their claims for annulment and injunction but maintained their claim for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, leading the court, based on the administrative justice code provision allowing it to acknowledge withdrawals, to grant the discontinuance of the primary claims while ordering the public hospital administration to pay the litigant €700 for expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the annulment and injunction claims.
The court ordered the defendant to pay a sum to the plaintiff under this article regarding costs.
Cited in Article 2 as the basis for awarding costs to the plaintiff following the partial withdrawal of the case.
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 février 2022, 9 mai 2023 et 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née à la suite de sa demande préalable du 3 décembre 2021 par laquelle l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majoré et le versement des montants correspondant à ladite bonification ;
2°) de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 2 804,23 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er avril 2017 ;
3°) d'enjoindre l'AP-HP d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés ;
4°) d'enjoindre l'AP-HP de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er avril 2017 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la régularisation définitive de la situation de la requérante et, à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement des conclusions en annulation et en injonction présentées par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 700 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de Mme B.
Article 2 : L'AP-HP versera à Mme B une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 20 novembre 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203797/2-