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2203797 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Confirmed in Overpayment Dispute

Numéro de cause 2203797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision confirming the recovery of an overpayment of a professional activity bonus amounting to €776.07 for the period spanning July 2020 to March 2021; however, the litigant subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the motion, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Confirmed in Overpayment Dispute: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the motion, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage retrait des conclusions civiles prétention en poursuite indu paiement du solde au comptant détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request by Ms. A.
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2204631
Claimant Withdraws Suit for Overpayment Recovery
2306207
Formal Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Overpayment Recovery Annulment
2305671
Claimant Withdraws Request for Remission of Overpayment
2302008
Claimant's Action for Annulment of Overpayment Recovery and Damages Dismissed
2202056
Withdrawal of Claim Regarding Overpayment Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request by Ms. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité (IM3 002) d'un montant de 776,07 euros au titre de la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 9 février 2023

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203797