Jurisdictional Referral in State Civil Servant Financial Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection decision and an associated perception title for a sum of €3,348.17, issued after a prior administrative appeal concerning a financial matter. The court reasoned, based on specific articles of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants, including pecuniary issues, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the location of the agent's assignment. Since the litigant was employed as a healthcare assistant at a military hospital located in the Val-de-Marne, the court determined that the Administrative Tribunal of Melun, which covers that department, was territorially competent, and consequently ordered the referral of the case to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral in State Civil Servant Financial Dispute: The court reasoned, based on specific articles of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants, including pecuniary issues, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the location of the agent's assignment. Since the litigant was employed as a healthcare assistant at a military hospital located in the Val-de-Marne, the court determined that the Administrative Tribunal of Melun, which covers that department, was territorially competent, and consequently ordered the referral of the case to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, which directs the transfer of the case based on competence.
This provision is the legal basis cited for the decision to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision was cited in the reasoning section to determine the competent jurisdiction, which underpinned the final order of transfer.
This provision was cited in the reasoning section to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun, justifying the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. B D représenté par Me Cassel demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de six mois par la direction départementale des finances publiques de Moselle à la suite du dépôt du recours préalable le 5 mai 2022, tendant au retrait du titre de perception d'un montant de 3 348,17 €, émis le 17 mars 2022.
2°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 3 348,17 € émis le 17 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. D exerçait les fonctions d'aide-soignant au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé dans le département du Val de Marne. Par suite, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. D. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B D.
Fait à Nancy, le 23 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di C