Jurisdictional Transfer in Civil Service Entrance Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged their non-admission to a civil service examination for the position of principal technician, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned an individual administrative matter relating to a public servant, the resolution of which is governed by the location of the individual's assignment. Since the applicant was previously assigned to a post in the department of Val-de-Marne, the court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction based on the place of assignment, ordered the referral of the case file to the administrative tribunal within whose jurisdiction that location falls.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Civil Service Entrance Challenge: Since the applicant was previously assigned to a post in the department of Val-de-Marne, the court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction based on the place of assignment, ordered the referral of the case file to the administrative tribunal within whose jurisdiction that location falls.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the claim to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another competent administrative court.
Cited as part of the reasoning leading to the conclusion that the Tribunal administratif de Melun is territorially competent.
Cited to define the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, supporting the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. B D conteste devant le tribunal sa non-admission au concours externe de technicien principal de 2ème classe session 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. D exerçait les fonctions d'aide-soignant au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé dans le département du Val de Marne. Par suite, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. D. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B D.
Fait à Nancy, le 17 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di C