Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203797 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul University Law Degree Jury Deliberation

Numéro de cause 2203797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university law degree jury's deliberation that resulted in an overall score of 9.891/20 following the second examination session for semesters 5 and 6 of the 2021-2022 academic year, leading to failure, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the petition. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, noting that nothing opposed accepting the petitioner's stated withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul University Law Degree Jury Deliberation: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, noting that nothing opposed accepting the petitioner's stated withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation dérogation au droit échec définitif aux examens droit des États réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by order (1° Donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2405284
Withdrawal of Appeal Against University Examination Result
2511035
Student Withdrawal of Law Degree Annulment Action After Rejected Suspension Request
2302067
Annulment of Jury Deliberation and Deemed Withdrawal of Examination Appeal
2413377
Withdrawal of Petition for Examination Annulment
2400265
Withdrawal of Action in Diploma Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by order (1° Donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération du jury de licence de droit de l'Université de Rennes 1, dont il a été informé le 11 juillet 2022, lui attribuant une note globale de 9,891 sur 20 à l'issue de la deuxième session d'examens relative aux semestres 5 et 6 de l'année universitaire 2021-2022 et déclarant son ajournement.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information sera transmise à l'université de Rennes 1.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.