Summary Rejection of Filing Lacking Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA filing transmitted to the court registry consisted solely of a copy of a corrective income tax notice for a specific year, which lacked any accompanying request or explicit conclusions submitted to the judge. Citing provisions of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to summarily reject manifestly inadmissible applications, the court reasoned that the absence of any stated legal grounds or requested relief rendered the filing fundamentally defective and manifestly inadmissible, leading to the rejection of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Summary Rejection of Filing Lacking Legal Grounds: Citing provisions of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to summarily reject manifestly inadmissible applications, the court reasoned that the absence of any stated legal grounds or requested relief rendered the filing fundamentally defective and manifestly inadmissible, leading to the rejection of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request based on the summary established in the dispositive.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Un dossier, transmis par M. A B, a été enregistré le 20 septembre 2022 au greffe du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
2. Le dossier parvenu le 20 septembre 2022 au greffe du tribunal consiste en une copie d'un avis correctif d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021. La pièce produite, qui indique d'ailleurs que le contribuable n'est pas redevable de cette imposition, n'est associée à aucune demande faite au tribunal. Par suite, la requête, qui ne contient aucune conclusion, est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 29 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
No2203796