Water Utility v. Agglomeration Community: Mutual Discontinuance Following Settlement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par Me Coissard, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d'agglomération " Grand Longwy Agglomération " à lui verser la somme de 207 100,19 euros, résultant du défaut de règlement de factures, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2021 ainsi que la capitalisation des intérêts échus ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Grand Longwy Agglomération " la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la communauté d'agglomération " Grand Longwy Agglomération ", représentée par Me Keller, conclut :

- à titre principal, au rejet de la requête de la société Véolia Eau- Compagnie générale des eaux ;

- à titre subsidiaire, de minorer le montant de la facture du 27 juillet 2022 et de ne faire droit à la demande d'intérêt au taux légal que pour une période de vingt-et-un jours ;

- de mettre à la charge de la société Véolia Eau- Compagnie générale des eaux la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un courrier du 15 octobre 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au conseil de la société requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. La requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux déclare se désister de cette requête, à la suite de l'accord de médiation intervenu entre elle et la communauté d'agglomération " Grand Longwy Agglomération ".

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la communauté d'agglomération " Grand Longwy Agglomération " accepte le désistement d'instance de la société requérante et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le désistement de la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Véolia Eau- Compagnie générale des eaux.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la communauté d'agglomération " Grand Longwy Agglomération " des conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux et à la communauté d'agglomération " Grand Longwy Agglomération ".

Fait à Nancy, le 30 octobre 2024.

La magistrate désignée,

A. Bourjol

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.