Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, la SCCV Invest DR, représentée par Me Garentzhirt, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de démolir un bâtiment sur un terrain sis 6-6 bis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 16 octobre 2023, le tribunal a invité la SCCV Invest DR à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, il résulte de l'article R. 611-8-6 du même code que les parties utilisant l'application télérecours sont réputées avoir reçu la communication ou la notification des actes de procédure et mémoires qui leur sont transmis par la juridiction à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

2. Par courrier du 16 octobre 2023 mis à disposition sur l'application télérecours le et dont il a accusé réception le 18 octobre 2023, le conseil de la SCCV Invest DR a été invité à confirmer le maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la SCCV Invest DR serait réputée s'en être désistée. La SCCV Invest DR n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Invest DR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SCCV Invest DR et à la commune de Fontenay-sous-Bois.

Le président de la 7ème chambre

M. A

La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,