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2203794 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Social Levies Following Waiver

Numéro de cause 2203794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment and reimbursement, with interest, of social levies imposed on French-source rental income for the years 2016 and 2017, following a defense memorandum indicating the levies in question had already been waived during the proceedings. Subsequently, the litigant filed a purely and simply withdrawal of the entire claim, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Social Levies Following Waiver: Subsequently, the litigant filed a purely and simply withdrawal of the entire claim, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu procédure en annulation retrait des conclusions civiles litige en matière de contributions publiques remboursement de l'impôt anticipé péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to formally note the withdrawal via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be formally noted.
Généré par l'IA
2105383
Taxpayer Discharge of Social Levies After Waiver
2208401
Taxpayers' Moot Claim for Discharge of Social Levies Following Full Waiver
2200100
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim Following Waiver
2200286
Taxpayers' Claim for Waiver of Social Levies Rendered Moot; Interest Claim Inadmissible.
2102816
Withdrawal of Debt Waiver Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to formally note the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.