Implicit Refusal to Exchange Driving Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to exchange her Korean driving permit for a French one, but the administrative court dismissed the case as moot because the prefect had subsequently issued the French permit, which the petitioner confirmed receiving on August 2, 2022, rendering the initial demand for annulment of the implicit rejection without object pursuant to provisions allowing a judge to state that there is no need to rule on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal to Exchange Driving Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article stating that there is no need to rule on the appellant's conclusions.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme C épouse A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire coréen en un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que Mme A a reçu son permis de conduire français le 2 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que le préfet de la Loire-Atlantique a validé la demande d'échange de permis de conduire coréen de Mme A contre un permis de conduire français et que l'intéressée a reçu son permis de conduire français le 2 août 2022.
3. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision préfectorale lui refusant implicitement cet échange sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Lille, le 10 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière