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2203793 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Against Prefectural Order on Waste Facility Operation

Numéro de cause 2203793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a judicial review action seeking the annulment of a prefectural order from June 1, 2022, which concerned a formal notice regarding the operation of its waste sorting, transit, grouping, and treatment facility, and requested the State bear litigation costs. However, the company subsequently filed a memorandum on July 26, 2023, declaring a simple and outright withdrawal of its claim, leading the Administrative Tribunal to rule, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the withdrawal of the proceedings must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Against Prefectural Order on Waste Facility Operation: However, the company subsequently filed a memorandum on July 26, 2023, declaring a simple and outright withdrawal of its claim, leading the Administrative Tribunal to rule, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the withdrawal of the proceedings must be formally acknowledged.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel traitement des déchets désistement d'action expulsion préfectorale procédure directrice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement) via an order.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2204661
Withdrawal of Judicial Review Against Prefectural Order on Urban Preemption Rights
2305786
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Prefectural Order
2103893
Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Prefectural Decrees on Landfilling and Refinery Rehabilitation
2409632
Company Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order
2205162
Withdrawal of Judicial Review Regarding Drought Crisis Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Péna Métaux, représentée par Me Esteve de Palmas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchet par la société Péna Métaux à Mérignac ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la société Péna Métaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la société Péna Métaux a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Péna Métaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Péna Métaux et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,