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2203792 Généré par l'IA

Mootness of Accommodation Denial Appeal

Numéro de cause 2203792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the academy rectorate denying an accommodation for their daughter in the 2022 national secondary school diploma dictation exam; however, since the rectorate subsequently granted the requested "amended dictation" accommodation on June 24, 2022, the court, referencing the administrative justice code allowing for the declaration of no grounds to proceed when a request becomes moot, issued an order stating that there was no longer any need to rule on the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Accommodation Denial Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle revirement de jurisprudence expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the basis for the President of the Chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the substance of the request because the object of the dispute has disappeared.
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2210378
Denial of Baccalaureate Accommodations Rendered Moot by Subsequent Examination Passage
2403387
Petitioner's Claim for Exam Accommodations Rendered Moot by Subsequent Grant
2204595
Student Housing Readmission Refusal Mootness Challenge
2207046
Rector's Decision Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Admission
2400549
Petitioner Withdraws Action After Accommodation Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the substance of the request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the basis for the President of the Chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Lille en date du 13 mai 2022, en tant qu'elle n'accorde pas à sa fille un aménagement de l'épreuve de dictée pour la session 2022 du diplôme national du brevet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Lille conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 juin 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la rectrice de l'académie de Lille a accordé à la fille de la requérante le bénéfice de la mesure MH611 " dictée aménagée ", au titre des mesures d'aménagements d'épreuves pour la session 2022 du diplôme national du brevet. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 13 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,