Withdrawal of Proceedings for Annulment of Readmission Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order for readmission to Italian authorities and a one-year entry ban into French territory, along with demands for a provisional residence permit and costs, but subsequently filed a plain withdrawal of the proceedings. The court, exercising powers granted under administrative justice codes, ruled based on a provision allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by issuing an order, thus accepting the withdrawal without further consideration of the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings for Annulment of Readmission Order: The court, exercising powers granted under administrative justice codes, ruled based on a provision allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by issuing an order, thus accepting the withdrawal without further consideration of the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated judge to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 à 10h58, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé sa réadmission aux autorités italiennes, pays dans lequel elle est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 2 janvier 2023, Mme B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boulangé, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Nancy, le 3 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
P. Boulangé
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.