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2203790 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Municipality

Numéro de cause 2203790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought damages and legal costs from a municipality regarding a claim filed in June 2022, but subsequently filed a statement in June 2024 declaring their withdrawal of the entire action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the claimant's discontinuance of the proceeding be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du Code de Justice Administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action Against Municipality: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the claimant's discontinuance of the proceeding be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité demande en justice responsabilité de la commune frais administratifs demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du Code de Justice Administrative
2°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record statements of withdrawal (désistements).
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2310477
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2100720
Withdrawal of Claim Against Municipality
2105911
Claimant Withdraws Indemnification Claim Against Municipality
2401080
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Municipality
2000398
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record statements of withdrawal (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. A représenté par Me Callon demande au Tribunal :

1°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère à lui verser la somme de 11.584.20 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et anatocisme ;

2°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Commune de Romans-sur-Isère.

Fait à Grenoble, le 1er août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203790