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2203790 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Register as Unemployed Seeker

Numéro de cause 2203790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing retroactive registration as an unemployed job seeker by the employment agency, but the petitioner subsequently informed the court via a filing on October 25, 2022, that the situation with the agency had been regularized and that she wished to stop the procedure. Citing the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to give notice of discontinuance, the court granted the uncontested and unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Register as Unemployed Seeker: Citing the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to give notice of discontinuance, the court granted the uncontested and unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation du congé procédure d'enregistrement obligation de chercher du travail chômage imputable à une faute de l'assuré radiation du rôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order on the acceptance of a withdrawal.
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2308447
Withdrawal of Job Seeker Registration Annulment Claim
2113827
Applicant v. Administration on Job Seeker Registration Withdrawal
2401323
Refusal of Job Seeker Registration Annulment Dismissed for Non-Regularization
2008234
Job Seeker Registration Retroactivity and Unemployment Benefits Claim Dismissal
2200267
Claimant v. Employment Agency (Job Seeker Registration Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order on the acceptance of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle Pôle emploi a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 25 octobre 2022, Mme D doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme D, par un acte enregistré le 25 octobre 2022, indique qu'elle " désire arrêter la procédure car sa situation avec le Pôle emploi est régularisée ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à Pôle emploi Occitanie.

Fait à Toulouse, le 25 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,