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2203790 Généré par l'IA

Qualification of Work Accident Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2203790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a 1987 administrative decision denying the qualification of a 1986 traffic accident as a work-related accident. The court dismissed the claim because disputes concerning the qualification of a work accident fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, pursuant to provisions in the Social Security Code establishing that such matters belong to social security litigation, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Qualification of Work Accident Jurisdiction Dispute: The court dismissed the claim because disputes concerning the qualification of a work accident fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, pursuant to provisions in the Social Security Code establishing that such matters belong to social security litigation, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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objet du litige accident de la circulation procédure d'action en matière d'assurances sociales autorité administrative procédure de récusation compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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article R. 772-7 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, précisée par la production le 17 juin 2022 du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ".
Article 1er
The decision rejects the request because the court is incompetent to hear the case.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401729
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court on Social Security Coverage for Work Accident
2101079
Claimant v. Administration Regarding Work-Related Accident Recognition
2308496
Jurisdictional Dispute Over Work Accident Consolidation Date
2503068
Jurisdictional Competence of Administrative Tribunal in Social Security Dispute
11-26428
Employee Compensation Appeal Regarding Incompetent Social Security Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision rejects the request because the court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, précisée par la production le 17 juin 2022 du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A B conteste devant le tribunal la décision de 1987 par laquelle la qualification d'accident du travail a été refusée à l'accident de la circulation qu'il a subi le 28 octobre 1986.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. "

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les contestations relatives à la qualification d'accident du travail, qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale, relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire et non de celle du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille le 28 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier