Withdrawal of Claim for Compensation Annulment Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision from the Veterans and War Victims Office (ONACVG) that awarded a specific sum in compensation for prejudices under a 2022 decree, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing the entire request. Citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to take formal notice of withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Compensation Annulment Granted: Citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to take formal notice of withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary operative part of the order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Cited as the legal basis for the president to give notice of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. C B demande au Tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle l'Office des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué la somme de 9 000 euros seulement en réparation des préjudices prévus au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, M B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, M B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Office des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Fait à Montpellier, le 19 septembre 2023.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 septembre 2023
La greffière,
M. A