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2203789 Généré par l'IA

Gendarme's Disciplinary Sanction Review Withdrawn

Numéro de cause 2203789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A volunteer gendarme sought judicial review to annul a disciplinary sanction of seven days of confinement imposed by the commander of the air transport gendarmerie group. The tribunal noted that the applicant formally filed a pure and simple withdrawal of his request, and in accordance with the Code of Administrative Justice, the court issued an order officially noting this withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Gendarme's Disciplinary Sanction Review Withdrawn: The tribunal noted that the applicant formally filed a pure and simple withdrawal of his request, and in accordance with the Code of Administrative Justice, the court issued an order officially noting this withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel sanction administrative retrait de la requête insoumission à une décision de l'autorité révocation disciplinaire procédure disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record acknowledgments of withdrawal (désistements).
Article 1er
The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2403543
Gendarme Disciplinary Sanction Review Following Dismissed Criminal Investigation
2302149
Gendarme Disciplinary Sanction for Misconduct Toward Subordinate Upheld
492797
Gendarmerie Officer Disciplinary Confinement Challenge
2411020
Voluntary Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Repositioning
2302336
Gendarme Dismissal Suspension Rejected Due to Prior Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record acknowledgments of withdrawal (désistements).

Article 1er

The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et le 1er août 2022, M. B A, gendarme adjoint volontaire, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022, par laquelle le colonel commandant le groupement de gendarmerie des transports aériens Sud a décidé de lui infliger la sanction disciplinaire du premier groupe de sept jours d'arrêts avec dispense d'exécution.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer décline sa compétence au profit du ministre des armées pour présenter des observations en défense dans la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, M. A a déclaré vouloir clôturer son dossier. Cette demande doit être interprétée comme un désistement de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 27 janvier 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.