Withdrawal of Application for Annulment of Partial Debt Remission Granted After Full Remission Granted.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision partially remitting a benefit debt and requested a total remission, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the relevant family benefits fund granted the full debt remission in a subsequent decision. The court, noting that the withdrawal was pure and simple and citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Partial Debt Remission Granted After Full Remission Granted: The court, noting that the withdrawal was pure and simple and citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 034,04 euros, laissant à sa charge la somme de 775,53 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que, par décision du 6 mars 2023, elle a accordé à M. A la remise totale du solde de sa dette de prime d'activité d'un montant de 775,53 euros.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré 28 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 2 mai 2023.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 mai 2023.
La greffière,
F. Roman