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2203787 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Social Housing Appeal

Numéro de cause 2203787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged before the Administrative Tribunal of Bordeaux a decision from the departmental commission for the right to opposable housing in the Pyrénées-Atlantiques rejecting their social housing request. The court, noting that the challenged decision originated from a commission within the Pyrénées-Atlantiques department, determined that under the combined provisions of administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction and the defined districts of administrative tribunals, the Tribunal Administratif de Pau, whose jurisdiction covers the Pyrénées-Atlantiques, was the territorially competent court to hear the case, and thus ordered the immediate transfer of the file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Social Housing Appeal: The court, noting that the challenged decision originated from a commission within the Pyrénées-Atlantiques department, determined that under the combined provisions of administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction and the defined districts of administrative tribunals, the Tribunal Administratif de Pau, whose jurisdiction covers the Pyrénées-Atlantiques, was the territorially competent court to hear the case, and thus ordered the immediate transfer of the file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement compétence territoriale transfert de bail transferts sociaux e-justice droit foncier

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which justifies the referral order in Article 1er.
Article 1er
This article directly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to confirm the territorial competence of the Tribunal administratif de Pau, which justifies the referral order in Article 1er.
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2518958
Jurisdiction Transfer in Social Housing Benefit Debt Appeal
2507317
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute Appeal
2304327
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute
2327650
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
2411845
Case Transfer for Social Housing Urgency Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish territorial competence, which justifies the referral order in Article 1er.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to confirm the territorial competence of the Tribunal administratif de Pau, which justifies the referral order in Article 1er.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission départementale du droit au logement opposable des Pyrénées Atlantique a rejeté son recours référencé sous le n°2022-064-00097 relatif à une demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ".

3. En l'espèce, la décision attaquée a été prise par la commission de médiation DALO de département des Pyrénées-Atlantiques. Dans ces conditions, et en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative précitées, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,