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2203786 Généré par l'IA

Companies Withdraw Appeal of Construction Permit

Numéro de cause 2203786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three companies sought the annulment of a municipal construction permit granted for a mixed-use real estate development and compensation for legal fees, but the court was presented with a subsequent filing by the same companies declaring their withdrawal from the proceedings. Citing the administrative justice code provision allowing a court president to officially note withdrawals and rule on matters solely concerning costs, the Tribunal Administratif de Bordeaux granted the request to formally acknowledge the plaintiffs' pure and simple withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies Withdraw Appeal of Construction Permit: Citing the administrative justice code provision allowing a court president to officially note withdrawals and rule on matters solely concerning costs, the Tribunal Administratif de Bordeaux granted the request to formally acknowledge the plaintiffs' pure and simple withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction qualité pour recourir contre permis procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation biens immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat et la commune de bordeaux à leur verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to issue an order recording a withdrawal of the instance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the instance by the applicants be recorded.
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2203784
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs
2308676
Company Withdraws Appeal Against Construction Permit Refusal
2107495
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal
2204910
Company Seeks Annulment of Building Permit Withdrawal; Appeal Withdrawn; Costs Denied.
2301855
Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the instance by the applicants be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to issue an order recording a withdrawal of the instance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société SAGEXT, la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et la société PALUDEXT, représentées par Me Achou-Lepage, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société Apsys Gar'onne pour la construction d'un ensemble immobilier mixte " Terrasses du Méridien " composé de commerces, restaurants et parc de stationnement sur un terrain situé quai de Paludate, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) de condamner l'Etat et la commune de bordeaux à leur verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, la société Apsys Gar'onne, représentée par Me Férignac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la société SAGEXT, la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et la société PALUDEXT, représentées par Me Achou-Lepage, déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la société Apsys Gar'onne, représentée par Me Férignac, demande au tribunal de donner acte aux sociétés requérantes de leur désistement d'instance et déclare renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La société SAGEXT, la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et la société PALUDEXT déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SAGEXT, de la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et de la société PALUDEXT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAGEXT, à la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN, à la société PALUDEXT, à la préfète de la Gironde et à la société Apsys Gar'onne.

Copie en sera transmise à la commune de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,