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2203786 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Decisions

Numéro de cause 2203786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul decisions by the family allowance fund that refused a debt remission concerning overpayments of activity bonuses and social housing allowances. However, the applicant subsequently filed two memoranda clearly stating an unconditional withdrawal of the entire petition. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court formally acknowledged the applicant's simple and pure withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Decisions: However, the applicant subsequently filed two memoranda clearly stating an unconditional withdrawal of the entire petition. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court formally acknowledged the applicant's simple and pure withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel allocation familiale remise de dette suppression de la rente d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
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2304090
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2303786
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Decision
2501528
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Debt Remittal Decision
2402489
Withdrawal of Judicial Review Application for Family Allowance Recalculation
2502104
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Allowance Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder une remise de dette relative à des indus de prime d'activité et d'allocation de logement social.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non-fondée.

Par deux mémoires enregistrés les 31 août et 13 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par deux mémoires enregistrés les 31 août et 13 septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,